Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc cassation n° 24-16.709
Cass., 25 juin 2025, n° 24-16.709
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° G 24-16.709 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [T]. Admission du bureau d'aide
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles