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cc other n° 24-16.772
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-16.772
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-16.772 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : Mme [G] et autres Ordonnance : 60469 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseille
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