Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 24-16.820
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-16.820
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : D 24-16.820 Demandeur(s) : la société SP Carrelage Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne et autre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles