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cc rejet n° 24-16.862
Cass., 22 mai 2025, n° 24-16.862
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-16.862 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes Côte d'Azur Requête n° : 1339/24 Ordonnance n° : 90436
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