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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc rejet n° 24-17.321
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-17.321
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10146 F Pourvoi n° Y 24-17.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cc other n° 24-17.321
Cass., 5 juin 2025, n° 24-17.321
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Y 24-17.321 Demandeur : la mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété Défendeur : la société Laulex et autre Requête n° : 8/25 Ordonnance : 90443 du 5 juin 2025 ORDONNANCE ________
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