Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 24-17.336
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-17.336
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 24-17.336 Demandeur : M. [C] Défendeur : la société de travaux gestion et services Requête n° : 34/25 Ordonnance : 90487 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société de t
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles