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cc decheance n° 24-17.373
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-17.373
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : E 24-17.373 Demandeur(s) : Mme [D] et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [C], veuve [L], et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer O
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