Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc other n° 24-17.513
Cass., 23 oct. 2025, n° 24-17.513
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-17.513 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence et autre Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : M. [N] Ordonnance : 61119 ORD
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles