Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc other n° 24-17.525
Cass., 3 juill. 2025, n° 24-17.525
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 24-17.525 Demandeur : M. [K] [N] [Z] Défendeur : la société Veriferme Requête n° : 7/25 Ordonnance n° : 90602 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Veriferme, ayant SAS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles