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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-18.501 Tout effacer

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cc Autre 13/02/2025 n° 24-18.501

Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.501

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-18.501 Demandeur(s) : Mme [E] et autres Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : la société Clementy et autre Ordonnance : 60164 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar

Lire la décision → Vérifier la source 67adc5a2ff4fdee7ba5c5268

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1