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cc cassation n° 24-18.616
Cass., 3 juin 2026, n° 24-18.616
CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 647 FS-B Pourvoi n° F 24-18.616 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I] [R]. Admission du bureau d'aide
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