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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-18.690 Tout effacer

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cc other 26/06/2025 n° 24-18.690

Cass., 26 juin 2025, n° 24-18.690

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 24-18.690 Demandeur : la société Batimmo Invest Défendeur : la société Allianz IARD Requête n° : 137/25 Ordonnance n° : 90572 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Allianz

Lire la décision → Vérifier la source 685ce0140c5506317f3be61e

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