Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-18.943

    Cass., 10 avr. 2025, n° 24-18.943

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 24-18.943 Demandeur : la société Guy Hoquet l'immobilier Défendeur : M. [V] et autre Requête n° : 1154/24 Ordonnance n° : 90324 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [V], ay

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8b8b48073014b1d57d357

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles