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cc other n° 24-18.956
Cass., 3 juill. 2025, n° 24-18.956
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 24-18.956 Demandeur : M. [I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Bretagne Requête n° : 172/25 Ordonnance n° : 90578 du 3 juillet 2025
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