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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 24-18.977

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.977

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-18.977 Demandeur(s) : la société Collet Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 601

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5d0ff4fdee7ba5c52a4

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