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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-19.012 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.012

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-19.012

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° M 24-19.012 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V] [I]. Admission du bureau d'aide juridiction

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b61dcdc6046d47eba393
  • cc Rejet n° 24-19.012

    Cass., 19 sept. 2024, n° 24-19.012

    COUR DE CASSATION Paris, le 19 septembre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31862 Pourvoi N° : M 24-19.012 Demanderesse : Monsieur [S] [D] Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1/ M. le directeur du centre hospitalier [1] 2

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1013696e0bc0290dfe05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1