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cc Déchéance n° 24-19.054
Cass., 13 mars 2025, n° 24-19.054
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-19.054 Demandeur(s) : la société SCCV [Adresse 7] du [Adresse 10] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Frédéric Busquet architecte et autres
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