Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 75 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-19.299
Cass., 13 mars 2025, n° 24-19.299
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 24-19.299 Demandeur : la société Le Rital Défendeur : la société Mermoz Arim Requête n° : 1148/24 Ordonnance n° : 90235 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mermoz Arim,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles