Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc other n° 24-19.411
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-19.411
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : V 24-19.411 Demandeur : la société Dlf Notaires Défendeur : Mme [N] et autres Requête n° : 634/25 Ordonnance n° : 90162 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Dlf Not
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cc other n° 24-19.411
Cass., 5 juin 2025, n° 24-19.411
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 24-19.411 Demandeur : la société Dlf Notaires Défendeur : Mme [E] et autres Requête n° : 26/25 Ordonnance n° : 90474 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [M], ayant la SCP Ro
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