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cc rejet n° 24-19.460
Cass., 26 juin 2025, n° 24-19.460
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-19.460 Demandeur : la société Guénard-[N] Défendeur : la société CRCAM de la Touraine et du Poitou Requête n° : 145/25 Ordonnance n° : 90570 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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