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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.540

    Cass., 20 mai 2026, n° 24-19.540

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10207 F Pourvoi n° K 24-19.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4cbfcdc6046d47462bb0
  • cc other n° 24-19.540

    Cass., 26 juin 2025, n° 24-19.540

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 24-19.540 Demandeur : M. [H] Défendeur : FCT Hugo Créances IV et autre Requête n° : 79/25 Ordonnance : 90574 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Fonds commun de titrisation

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0110c5506317f3be61a

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