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cc Autre n° 24-19.581
Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.581
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-19.581 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60205
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