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cc Autre n° 24-19.615
Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.615
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-19.615 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association Comité d'études et d'informations pour l'insertion sociale (CEIIS) Ordonnan
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