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cc decheance n° 24-19.715
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.715
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-19.715 Demandeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [P] [E] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
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