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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 24-19.772

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.772

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-19.772 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhann

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948511a107e0f606ad67d

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