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cc Autre n° 24-19.810
Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.810
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-19.810 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Kaefer Wanner Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Or
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