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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Déchéance n° 24-19.839

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.839

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-19.839 Demandeur(s) : M. [W] et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnanc

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6d682b926c5715bb85eed

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