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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-19.924

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.924

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-19.924 Demandeur(s) : la société Compass group France et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la Fédération des services CFDT Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc164e044dcf80e82cbba

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