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cc rejet n° 24-19.939
Cass., 17 juill. 2025, n° 24-19.939
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 24-19.939 Demandeur : la société Le Faubourg Défendeur : Mme [D] et autres Requête n° : 222/25 Ordonnance n° : 90634 du 17 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [D], ayant la SC
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