Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 24-19.967

    Cass., 19 juin 2025, n° 24-19.967

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-19.967 Demandeur : Le Royaume du Maroc Défendeur : M. [Z] Requête n° : 77/25 Ordonnance n° : 90507 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [Z], ayant la SCP Lyon-Caen et Thi

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d8de5253664177a3e5b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles