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cc other n° 24-19.991
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.991
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-19.991 Demandeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : l'Association diocésaine de [Localité 7] et autres Avocat(s) : la SARL Corlay Ordon
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