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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-19.997

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-19.997

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-19.997 Demandeur(s) : la société Sharkninja France et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Dyson Technology Limited Avocat(s) : la SCP Le Guerer, B

    Lire la décision → Vérifier la source 680091d344194379f4215534

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