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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-20.116 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.116

    Cass., 15 oct. 2025, n° 24-20.116

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10607 F Pourvoi n° M 24-20.116 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P] [S]. Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef37db10fb86995ec6ea1e
  • cc Rejet n° 24-20.116

    Cass., 4 oct. 2024, n° 24-20.116

    COUR DE CASSATION Paris, le 4 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31866 Pourvoi N° : M 24-20.116 Demandeur : M. [P] [S] Représenté par : La SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils Défendeurs : 1- M. [B] [S] 2- M. Le direct

    Lire la décision → Vérifier la source 66ffea13b6c2abfaceb16e14

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1