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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 24-20.148

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-20.148

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-20.148 Demandeur(s) : la SMABTP Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier l'Adriana et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Co

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc573ff4fdee7ba5c522a

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