Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc other n° 24-20.487
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.487
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 24-20.487 Demandeur : M. [F] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 297/25 Ordonnance n° : 90728 du 18 septembre 2025 O
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles