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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-20.646 Tout effacer

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cc other 03/04/2025 n° 24-20.646

Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.646

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-20.646 Demandeur(s) : la société Supermarket Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société du Comtat Venaissin et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent

Lire la décision → Vérifier la source 67ee21e8f089b5be7f66c8ca

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