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cc other n° 24-20.711
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.711
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 24-20.711 Demandeur : M. [J] Défendeur : Mme [E] Requête n° : 312/25 Ordonnance n° : 90689 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [E], ayant la SCP Foussard et Froger pou
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