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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-20.810

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.810

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-20.810 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee21f2f089b5be7f66c8d6

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