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cc other n° 24-20.827
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.827
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-20.827 Demandeur(s) : la société Expertise & technique comptables (ETC) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 60417 ORDONNANCE
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