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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-20.832

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.832

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-20.832 Demandeur(s) : la société Roussey Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [O] [U] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 60

    Lire la décision → Vérifier la source 680091ac44194379f4215502

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