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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-20.948

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.948

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 24-20.948 Demandeur : la société Zappacosta Défendeur : Mme [R] Requête n° : 1362/24 Ordonnance : 90641 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [R], ayant Me Balat po

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f75e4abb8795b568ec3

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