Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-21.027

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-21.027

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-21.027 Demandeur(s) : la société Amtrust International Underwriters DAC Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [X] et autre Ordonnance : 60337 ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc130e044dcf80e82cb72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles