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cc rejet n° 24-21.071
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-21.071
SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10828 F Pourvoi n° Z 24-21.071 R É P U B L I Q U E
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