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cc other n° 24-21.075
Cass., 15 mai 2025, n° 24-21.075
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-21.075 Demandeur(s) : la société Banque Misr Liban Sal Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordon
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