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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-21.188

    Cass., 15 mai 2025, n° 24-21.188

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-21.188 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres salariés de

    Lire la décision → Vérifier la source 682580e160bc8fffffa906a5

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