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cc other n° 24-21.214
Cass., 15 mai 2025, n° 24-21.214
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-21.214 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60516
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