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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-21.318

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.318

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-21.318 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association Croix-Rouge française Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 680091f844194379f4215560

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