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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-21.396

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-21.396

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-21.396 Demandeur(s) : la société Cerecole Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société [X] et fils Ordonnance : 60409 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2279f089b5be7f66c98a

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