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cc other n° 24-21.469
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-21.469
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-21.469 Demandeur(s) : la mutualité sociale agricole (MSA) Alpes du Nord Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : M. [U] et autres Ordonnance : 60385 ORDONNANCE DE DÉSIS
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