Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 24-21.585
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-21.585
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 24-21.585 Demandeur : la [1] Défendeur : Urssaf Languedoc Roussillon Requête n° : 439/25 Ordonnance : 90794 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : L'Urssaf Languedoc Roussillo
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles